À l’alinéa 3, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« huit ».
« Cet amendement vise à renforcer l’équilibre du dispositif de déclaration préalable s’agissant des anciens militaires souhaitant travailler pour une entreprise ou un État étranger. »
« Dans sa rédaction actuelle, l’article 20 conduirait à imposer de fortes restrictions à des anciens militaires même dix ans après qu’ils aient quitté leurs fonctions au sein du ministère. Cette période semble excessive. »
« Dans son avis sur le présent projet de loi, le Conseil d’État relève ainsi que « la période deux sans pendant laquelle ce contrôle s’exercera sur les anciens militaires est particulièrement longue pour un dispositif de ce type. ». »
« Il n’est pas possible de porter une atteinte aussi élevée à la liberté d’entreprendre, à la liberté contractuelle et au principe de libre circulation des travailleurs sans réels motifs. »
« La Défense est marquée par des sauts technologiques et par des avancées techniques rapides, si bien que le savoir-faire et les connaissances d’un ancien militaire ne porterait plus aucun risque pour les intérêts de la Nation après quelques années seulement. »
« Il est donc proposé d’abaisser cette période de contrôle du ministère sur les anciens militaires de 10 à 8 ans. Cette période temporelle est suffisamment contraignante et protectrice des intérêts de la Nation et permet d’assure la juste proportionnalité du dispositif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.