Adopté
Amendement n°82 (Rect) · article 20 · déposé le 15 mai 2023
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« étranger »,
insérer les mots :
« , d’une collectivité territoriale étrangère ou ».
« Cet amendement vise à préciser le texte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.