Rejeté
Amendement n°83 · article 20 · déposé le 15 mai 2023
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« vingt-cinq ».
« Alignement sur le durée de communication des archives. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.