À l’alinéa 3, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« vingt ».
« L’article 20 garantit la prise en compte des intérêts fondamentaux de la Nation en cas d’activité privée en rapport avec une puissance étrangère. »
« Il parait important que les dispositions prises dans cet article ne s’appliquent pas seulement aux dix années suivant la cessation des fonctions mentionnées au premier alinéa mais au moins aux quinze années suivant la fin de carrière des personnes concernées par les dispositions prises dans les articles L.4122-11 et L.4122-12 du chapitre II du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.