Retiré
Amendement n°419 · article 20 · déposé le 17 mai 2023
I . – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« est en droit de ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« L'objectif de cet amendement est de renforcer les pouvoirs du ministre de la Défense amené à protéger les intérêts nationaux en s'opposant au projet professionnel d'un militaire, si cela est nécessaire, au regard des connaissances acquises par ce dernier. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.