À l’alinéa 3, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« vingt ».
« Amendement de repli. »
« Cet amendement vise à rallonger le délai durant lequel un militaire doit déclarer au Ministre des Armées sa volonté d'exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de cet article. Il n’apparaît pas souhaitable que des procédés, documents, renseignements, ou autres données sensibles puissent être divulgués à une Nation étrangère, même si cette dernière est considérée comme une alliée. »
« Un délai de vingt ans semble plus sûr qu’un délai de dix ans. En effet certaines informations, procédés ou autres données sensibles peuvent toujours être classés comme tel dix années plus tard, c’est pourquoi il semble bon de rallonger ce délai de dix ans. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.