Rejeté
Amendement n°1108 · article 20 · déposé le 17 mai 2023
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peut s’opposer »
le mot :
« s’oppose ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’il estime, d’une part, que »
le mot :
« lorsque ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« , d’autre part, que »
le mot :
« lorsque ».
« En l'état, la rédaction de l'alinéa 6 reste de l'ordre de la potentialité. »
« Or, si l'activité du militaire contrevient aux intérêts fondamentaux de la Nation et s'il existe un risque de divulgation de savoir-faire nécessaires à la préparation et à la conduite des opérations militaires auxquels il a eu accès dans le cadre de ses fonctions, il est impérieux que le ministre s'oppose à l'activité envisagée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.