Rejeté
Amendement n°1110 · article 23 · déposé le 17 mai 2023
À la fin de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« lorsqu’elles ne sont plus nécessaires »
les mots :
« lorsque la menace définie à l’article L. 2212‑1 est levée ».
« Amendement de précision, visant à s'assurer que les mesures exceptionnelles prises dans cet article ne soient conditionnées qu'à l'état de la menace qui pèse sur notre pays. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.