Rejeté
Amendement n°119 · article 23 · déposé le 16 mai 2023
À l’alinéa 23, substituer au montant :
« 15 000 euros »,
le montant :
« 30 000 euros ».
« Cet amendement vise à augmenter le montant de l'amende qui s'applique aux personnes utilisant ou divulguant les renseignements obtenus dans le cadre de réquisitions effectuées pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.