Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Ce délai est déterminé en fonction de l’urgence, des risques pour la sécurité nationale et du temps nécessaire aux éditeurs pour prendre les mesures correctives. »
« Cet amendement vise, dans le respect des standards internationaux sur la divulgation coordonnée de vulnérabilités, à préciser que le délai d'information déterminé par l'ANSSI l'est en fonction de l’urgence, des risques pour la sécurité nationale et du temps nécessaire aux éditeurs pour prendre les mesures correctives. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.