À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« professionnels »,

insérer les mots :

« , ou les personnes morales de droit public, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement d'appel. »

« Cet amendement d'appel vise à permettre au Gouvernement de préciser les contours qu'il entend fixer à ce dispositif. »

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 1er juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.