Rejeté
Amendement n°71 · article 2 · déposé le 8 juin 2023
Compléter cet article par l’alinéa suivant
Déposé par
Mathilde Paris et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Services express régionaux métropolitains
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La Cour des Comptes réalise annuellement un audit des comptes de la Société de Grands Projets, de l’état de financement des projets de services express régionaux et de leur soutenabilité. Son audit est rendu sous forme de rapport et remis au Gouvernement, au Parlement, aux collectivités territoriales ainsi qu’au maître de l’ouvrage. »
« Le présent amendement propose un dispositif d’accompagnement et d’expertise sur le volet financier de la Société de Grands Projets par la Cour des Comptes. Il se justifie par une nécessité de bonne gestion et de bon usage des fonds mis à disposition, conformément aux recommandations de la Cour demandant une véritable efficacité de l’utilisation des deniers publics par deux critères fondamentaux : La maîtrise et la pertinence des dépenses publiques. »
« En outre, ce dispositif poursuit un objectif de transparence et de parfaite information de la totalité des institutions concernées par ces projets d’avenir représentant un investissement massif comme un objectif d’anticipation quant au volet de la soutenabilité des programmes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.