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A discuter Amendement n°35 · après l'article 2, insérer l'article suivant · déposé le 5 juin 2023

Au plus tard lors du dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2024, le Gouvernement remet un rapport au…

Déposé par Daniel Labaronne et 2 cosignataires · Renaissance · sur le Élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières

Dispositifce que le texte ajouterait

Au plus tard lors du dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la faisabilité juridique des différentes pistes de taxe sur les transactions financières, discutées à l'échelle européenne dans le cadre de la coopération renforcée.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement demande un rapport au Gouvernement afin de présenter la faisabilité juridique des différentes pistes de taxe sur les transactions financières, discutées dans le cadre de la coopération renforcée. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.