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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Non soutenu Amendement n°302 · après l'article 10 bis, insérer l'article suivant · déposé le 8 juin 2023

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les incitations à mettre en œuvre pour que les médecins spécialistes obtenant leur diplôme tel que mentionné à l’article L. 632‑4 du code de l’éducation, à compter de 2025, exercent dans les territoires mentionnés au I de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les « déserts médicaux » sont des déserts de médecins généralistes mais plus encore des déserts de médecins spécialistes : 25% des médecins spécialistes (un quart) est présent sur seulement 5% du territoire. »

« C’est notamment le cas en gynécologie, pédiatrie mais également en psychiatrie et dans des spécialités comme l’ophtalmologie ou les soins dentaires. »

« Il serait intéressant de dresser un inventaire de toutes les politiques publiques destinées à remédier à ces disparités en termes d’égalité d’accès aux soins à compter de 2025. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Non soutenu

Sort arrêté le 15 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.