Tombé
Amendement n°516 · article 6 bis · déposé le 8 juin 2023
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« est laissé vacant, cet établissement est placé en direction commune avec l’établissement support du groupement hospitalier de territoire »
les mots :
« ne bénéficie pas de candidature retenue après une première publication, cet établissement peut être placé en direction commune avec l’établissement support du groupement hospitalier de territoire, après accord du conseil d’administration et du président de la commission médicale d’établissement. »
« Amendement à rendre facultatif le placement en direction commune. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.