Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , à la condition que le conseil de surveillance de cet établissement valide ce placement. »
« Cet article approuve le principe de confier systématiquement à l'établissement support d'un groupement hospitalier de territoire (GHT) la direction commune de tout hôpital qui en est membre et en situation de vacance du poste de directeur. »
« Dans le cadre d'une décision d'une telle importance, le Conseil de surveillance, en charge des orientations stratégiques et du contrôle permanent de la gestion de l’établissement, ne peut être ainsi ignoré. »
« Cet amendement propose donc de conditionner le placement en direction commune en cas de vacance du poste de directeur à la validation obligatoire du Conseil de surveillance de l'établissement concerné. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.