Retiré
Amendement n°624 · article 2 undecies · déposé le 9 juin 2023
À l’alinéa 1, après le mot :
« publique »
insérer les mots :
« , dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2021‑583 du 12 mai 2021 précitée ».
« Amendement de coordination juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.