Adopté
Amendement n°626 · article 2 undecies · déposé le 9 juin 2023
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« celle-ci »
les mots
« leur autorisation ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.