Adopté
Amendement n°628 · article 2 undecies · déposé le 9 juin 2023
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« ordonnance »
insérer les mots :
« du 12 mai 2021 précitée ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.