Adopté
Amendement n°638 · article 2 undecies · déposé le 9 juin 2023
À l’alinéa 4, après le mot :
« sans »
insérer les mots :
« recueillir l’ ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.