Adopté
Amendement n°1133 · article 2 undecies · déposé le 12 juin 2023
Rédiger ainsi les alinéas 10 à 12 :
« « dérogation »
« insérer les mots :
« « au premier alinéa du présent article et » ».
« Sous-amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.