Retiré
Amendement n°914 · article 2 undecies · déposé le 9 juin 2023
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sur critères d’offre, de qualité ou de sécurité des soins définis par décret en Conseil d’État »
les mots :
« , en fonction de critères définis par décret en Conseil d’État qui tiennent compte des impératifs liés à l’offre de soins et à la qualité et à la sécurité des soins ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.