Tombé
Amendement n°1181 · article 6 bis · déposé le 14 juin 2023
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
« Le présent sous-amendement vise à proposer une modification du dispositif afin d'établir un délai de vacance du poste de 3 mois, ce qui permettrait de mieux répondre aux réalités du terrain. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.