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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°27 · article 7 · déposé le 14 juin 2023

À l’alinéa 12, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 12, après le mot :

« dix-huit »,

insérer les mots :

« lors de l’entrée en fonction ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’intérêt de cet amendement est de permettre aux jeunes de 17 ans et demi de signer leur contrat plus tôt pour qu’il puisse dès leur 18 ans et donc après leur formation, entrer en fonction comme c’est déjà le cas dans nos armées par exemple ou dans certains pays européens. »

« Tel est le but de cet amendement utile et de bon sens. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 20 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.