I. – À l’alinéa 31, après le mot :
« raison »
insérer les mots :
« de son statut, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absences »
insérer les mots :
« et des activités ».
« Par cet amendement, il est proposé d’élargir le champ de la protection juridique prévue pour les futurs douaniers réservistes vis-à-vis de leurs employeurs. »
« En effet, si les absences ne doivent pas constituer un motif de sanction, il convient d’ajouter que le statut même de douanier réserviste et les activités qui y sont liées plus globalement ne doivent en aucun cas constituer une source de discriminations. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.