Rejeté
Amendement n°47 · article 15 · déposé le 15 juin 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Emmanuelle Ménard · Non inscrit · sur le Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Supprimer cet article.
« L'objectif de l'article 15 est de donner les pleins pouvoirs au Gouvernement via le recours aux ordonnances pour réécrire l'article 60 du code des douanes. Cette tentative avait déjà été opérée en insérant un article 98 à la Loi de Finances initiale pour 2023 avec les mêmes visées que l’article 15 de cette proposition de loi. »
« Ce dispositif a été jugé comme étant cavalier budgétaire et a été retoqué par le Conseil Constitutionnel en décembre 2022. »
« Cet article révèle que l'article 98 du PLF n'était en réalité pas dicté par l’urgence. Plusieurs mois étant passés depuis l'examen du PLF, il aurait été tout a fait possible d'associer tous les acteurs et en particulier les douaniers aux parlementaires pour construire un texte en suivant le cheminement “normal” d’une proposition de loi. »
« Tel n'a pas été le cas et tel est le regret des professionnels douaniers qui demandent la surpression de cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.