Supprimer cet article.
« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la demande d’habilitation à légiférer par ordonnances. »
« Si le code des douanes mérite certainement une refonte, sa dernière recodification datant de 1948, nous estimons que la demande d’habillitation à légiférer par ordonnances doit faire l’objet d’une justification fournie afin de préciser, a minima, quelles dispositions seraient affectées par la recodification, et en quel sens. L’exposé des motifs comporte deux lignes à ce sujet, et l’étude d’impact ne comporte que deux paragraphes plus ou moins concrets sur le sujet, aux pages 195 et 196, mais qui restent bien trop vagues. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.