Supprimer cet article.
« Cet article donne au gouvernement la possibilité de modifier le code des douanes par des ordonnances. C'est au parlement de légiférer et non au gouvernement d'imposer, du reste le Conseil Constitutionnel en décembre 2022 avait lors du projet de loi de finances 2023 sanctionné l'article 98 qui donnait au gouvernement la possibilité de passer par des ordonnances pour modifier le code de la douane. La loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces proposée par le gouvernement est bien la preuve de la nécessité de passer par le législateur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.