À la troisième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot

Déposé par Mickaël Bouloux et 31 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Dispositifce que le texte ajouterait

À la troisième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :

« trente »

le mot :

« vingt-et-un ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, repris de M. Castellani propose de réduire la durée du gel des données stockées sur un système informatique de type cloud. »

« Trois semaines semblent en effet suffisantes pour permettre aux agents des douanes habilités à cet effet et aux officiers de police judiciaire de copier ces données sans qu’elles ne soient pas altérées ou supprimées. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 21 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.