Rejeté
Amendement n°117 · article 15 · déposé le 15 juin 2023
Supprimer cet article.
« L’article 38 de la Constitution permet au Gouvernement, sous réserve de l’accord du Parlement, de prendre des mesures relevant du domaine de la loi. Pour demeurer dans ce champ, les ordonnances doivent être ratifiées par le Parlement. »
« Cependant, dans sa décision n° 2020‑843 , le Conseil Constitutionnel a décidé que si un PJL de ratification est déposé au Parlement mais pas inscrit à l’ordre du jour, les ordonnances bénéficie rétroactivement d’une valeur législative. »
« Le seul dépôt du projet de loi de ratification dans le délai prévu par la loi d’habilitation donne désormais valeur législative à une ordonnance. Cela limite considérablement le contrôle du Parlement sur les conséquences normatives des habilitations à légiférer par ordonnance »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.