Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« dès lors que la totalité des sommes constatées est d’un montant supérieur ou égal à mille euros. »
« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise, avec deux autres, à soutenir l'idée qu'il faut un seuil minimal en deçà duquel la retenue de liquide n'est pas possible. Le présent amendement le fixe à 1000€. »
« Sans seuil minimal, toute somme, même de quelques euros, pourra être retenue. Dès lors, la moindre présence d'argent liquide pourrait être instrumentalisée par des agents peu scrupuleux comme moyen de rétorsion connexe à d'autres sujets. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.