Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« après avis motivé ».
« Le présent amendement a pour objectif une meilleure compréhension des décisions de refus d'opérations de visite menées par les services douaniers. »
« Dans le texte tel que rédigé, le Procureur de la République n'a aucune obligation de motiver son refus, pouvant laisser les services douaniers sans éléments pour modifier les modalités de leur contrôle. »
« La mise en place d'une obligation d'avis motivé du Procureur de la République permet de sécuriser juridiquement la décision de refus et permet aux services douaniers de mieux la comprendre. Tel est le but du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°1903
· séance du 19 juin 2023
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