Adopté
Amendement n°336 · article 7 · déposé le 15 juin 2023
À l’alinéa 25, substituer aux mots
Déposé par
Nadia Hai · Renaissance · sur le Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« sa durée »,
les mots :
« la durée de sa période de réserve ».
« Amendement rédactionnel, reprenant par cohérence la formulation de l'alinéa 29 de l'article 7. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.