Adopté
Amendement n°337 · article 7 · déposé le 15 juin 2023
À la fin de l’alinéa 31, substituer aux mots
Déposé par
Nadia Hai · Renaissance · sur le Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
À la fin de l’alinéa 31, substituer aux mots :
« des présentes dispositions »,
les mots :
« du présent article ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.