Adopté
Amendement n°341 · article 7 · déposé le 15 juin 2023
À la fin de l’alinéa 36, supprimer les mots
Déposé par
Nadia Hai · Renaissance · sur le Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
À la fin de l’alinéa 36, supprimer les mots :
« afin de s’assurer que celle-ci respecte les conditions de sa création et les modalités de fonctionnement identiques à celles fixées pour la réserve de la police nationale aux articles L. 411‑7 à L. 411‑17 du code de la sécurité intérieure. »
« Le deuxième élément définissant le champ du rapport ne semble pas nécessaire : la réserve opérationnelle de la douane est créée sur la base de dispositions équivalentes à celles régissant la réserve opérationnelle de la police nationale. Il semble donc préférable de s'en tenir à l'évaluation de l'efficacité et du fonctionnement de la réserve dans le rapport demandé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.