Adopté
Amendement n°384 · article 6 · déposé le 15 juin 2023
À l’alinéa 9, après le mot
Déposé par
Nadia Hai · Renaissance · sur le Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
À l’alinéa 9, après le mot :
« saisi »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article 323 ».
« L'article 6 prévoit que les sommes retenues peuvent être saisies à l'issue de la retenue temporaire, sans préciser les modalités et les raisons pouvant motiver cette saisie. »
« Cet amendement propose de préciser que cette saisie s'inscrit dans le droit commun de la saisie douanière au sens de l'article 323 du code des douanes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°1911
· séance du 19 juin 2023
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées