I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À l’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1, après la seconde occurrence du mot : « sols », sont insérés les mots : « en dehors des parties actuellement urbanisées » ;
2° Au quatrième alinéa du I de l’article L. 4424‑9, après le mot : « sols », sont insérés les mots : « en dehors des parties actuellement urbanisées ».
II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 123‑1, après le mot : « sols », sont insérés les mots : « en dehors des parties actuellement urbanisées » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 141‑3 est complété par les mots : « en dehors des parties actuellement urbanisées ».
« Cet amendement vise à cibler les objectifs de réduction de consommation des ENAF et d’artificialisation exclusivement en dehors des Parties Actuellement Urbanisées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.