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Rejeté Amendement n°700 (Rect) · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 17 juin 2023

Les communes de moins de 3 500 habitants ne sont pas assujetties aux objectifs de la zéro artificialisation nette

Déposé par Mathilde Paris et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs…

Dispositifce que le texte ajouterait

Les communes de moins de 3 500 habitants ne sont pas assujetties aux objectifs de la zéro artificialisation nette.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les communes de moins de 3 500 habitants sont de fait des communes situées en zone rurale et doivent relever d'un objectif de revitalisation et les dispositions de la zéro artificialisation nette auraient un grave impact sur les capacités de développement de ces communes. Ainsi, cet amendement vise à les exclure du dispositif. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.