I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« L’écart entre le nombre d’actions distribuées à chaque membre du personnel de l’entreprise, salarié ou dirigeant au sens du premier alinéa du II du présent article ne peut être supérieur à un rapport de un à cinq. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer deux les deux alinéas suivants :
« – est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’écart entre la valeur totale des actions distribuées aux dirigeants et mandataires sociaux mentionnés au premier alinéa du présent II et aux salariés mentionnés au premier alinéa du I du présent article ne peut en aucun cas être supérieur à un rapport de un à cinq. »
« Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite encadrer le versement d'actions gratuites, en fixant un écart maximal de 1 à 5 entre la valeur totale d'actions gratuites maximale et minimale attribuées au sein d'une entreprise, entre salariés et dirigeants. Nous sommes favorables à l'interdiction des actions gratuites qui contribuent à la financiarisation de la gouvernance d'entreprise, mais à défaut, celles-ci doivent être distribuées de façon plus juste. »
« Par cet amendement, tous les membres de l'entreprise, qu'ils soient salariés ou dirigeants, sont soumis au même encadrement de versement d'actions gratuites, défini par un rapport de 1 à 5. Et ce, quelque soit la part de bénéficiaires d'actions gratuites au sein de l'entreprise. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.