À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à chaque salarié »
les mots :
« entre chaque membre du personnel de l’entreprise, salarié ou dirigeant au sens du premier alinéa du II du présent article, ».
« Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite encadrer le versement d'actions gratuites, en fixant un écart maximal de 1 à 5 entre la valeur totale d'actions gratuites maximale et minimale attribuées au sein d'une entreprise, sans faire de distinction entre salariés et dirigeants, tout en nous inscrivant dans le cadre actuel de la loi qui ne prévoit cet encadrement qu'au delà d'un certain seuil de versement (25% de bénéficiaires). Nous sommes favorables à l'interdiction des actions gratuites qui contribuent à la financiarisation de la gouvernance d'entreprise, mais à défaut, celles-ci doivent être distribuées de façon plus juste. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.