À la première phrase de l’alinéa 38, après le mot :
« jours »,
insérer les mots :
« , renouvelable une fois, ».
« En raison des défaillances potentielles des services pénitentiaires d’insertion et de probation, le présent amendement propose l’instauration d’un renouvellement possible du délai impératif imposé pour l’étude de faisabilité technique. »
« Ceci permettra d’assurer l’établissement effectif du rapport. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.