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Adopté Amendement n°38 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 27 juin 2023

Au premier alinéa de l’article 568 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » »

Déposé par Philippe Gosselin et 22 cosignataires · Les Républicains · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Dispositifce que le texte ajouterait

Au premier alinéa de l’article 568 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les auteurs de cet amendement proposent d’aligner le délai de pourvoi en cassation sur celui de l’appel. »

« Afin d’unifier les délais en matière pénale et de simplifier la procédure pénale, il conviendrait en ce sens d’aligner le délai de l’article 568 du code de procédure pénale sur celui du délai d’appel, soit 10 jours. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.