Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« L’enregistrement est déclenché, à l’exclusion des opérations de fouille, dans toutes les situations où les personnels pénitentiaires sont susceptibles d’entrer en contact physique avec les personnes détenues. »
« Cet amendement du groupe socialistes et apparenté vise à renforcer les garanties liées aux caméras individuelles. »
« En effet, si ces caméras constituent une garantie pour les personnels pénitentiaires autant que pour les détenus, le déclenchement de l'enregistrement ne peut pas dépendre d'une décision individuelle de l'agent. »
« Afin d'éviter tout aléa et tout arbitraire dans le déclenchement de l'enregistrement, il apparait nécessaire de prévoir que cet enregistrement est enclenché dans toutes les situations où les personnels seront susceptibles d'entrer en contact physique avec les personnes détenues. »
« Cela constituera alors une garantie pour les uns autant que pour les autres. »
« Enfin, suite aux échanges ayant eu lieu en commission des lois, cet amendement prévoit d'exclure les fouilles dans le but de respecter l'intimité des personnes détenues. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.