Adopté
Amendement n°225 · article 3 · déposé le 28 juin 2023
À la première phrase de l’alinéa 85, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
« Cet amendement a pour objet d’étendre la possibilité d’activer à distance un appareil électronique, à l’insu ou sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur à des fins de géolocalisation, dans le cadre d’enquêtes ou d’instructions afférentes à des crimes ou délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement. »
« Ce seuil de gravité de l’infraction, qui était celui proposé dans le projet initial du projet de loi, permettra de mettre en application ce dispositif pour des faits relevant de la criminalité organisée notamment en matière de trafic de stupéfiants. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.