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Retiré Amendement n°344 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 28 juin 2023

Le troisième alinéa de l’article 28 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ou des fonctionnaires et agents…

Déposé par Cécile Untermaier et 31 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Dispositifce que le texte ajouterait

Le troisième alinéa de l’article 28 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ou des fonctionnaires et agents d’autres administrations et services publics ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à permettre à l’autorité judiciaire d’organiser des cosaisines entre fonctionnaires et agents chargés de missions de police judiciaire émanant de diverses administrations, à l’instar des cosaisines entre ces fonctionnaires et agents administratifs et les OPJ déjà organisées par la loi. Cette modernisation législative correspond déjà à des pratiques judiciaires en cours (exemple : enquêtes OFB/ONF), et contribuerait à en conforter la légitimité. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 5 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.