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Retiré Amendement n°349 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 28 juin 2023

Le troisième alinéa du I de l’article 28‑3 du code de procédure pénale est complété par les mots : « pour l’ensemble des…

Déposé par Cécile Untermaier et 31 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Dispositifce que le texte ajouterait

Le troisième alinéa du I de l’article 28‑3 du code de procédure pénale est complété par les mots : « pour l’ensemble des infractions relevant de leur habilitation initiale d’inspecteur de l’environnement ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à harmoniser le champ d’habilitation matière des inspecteurs de l’environnement et des officiers judicaires de l’environnement affectés à l'Office français de la biodiversité (notamment pour toutes les habilitations prévues par des législations spéciales extérieures au code de l’environnement, actuellement non prévues à tort par le code de procédure pénale en raison d’une imprécision initiale), dans un souci d’efficacité optimale de leurs fonctions. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 5 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.