Non soutenu
Amendement n°386 · article 3 · déposé le 29 juin 2023
Supprimer les alinéas 34 à 44.
« Ces alinéas introduisent une limitation de la détention provisoire par l’usage renforcé du bracelet électronique. Si le bracelet électronique devrait être davantage utilisé comme mesure de sûreté imposée après la peine, il ne doit pas constituer une mesure alternative à l’incarcération. »
« Cette disposition véhicule un message de laxisme particulièrement malvenu et supprime l’effet dissuasif de l’emprisonnement : il convient donc de la supprimer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.