Rejeté
Amendement n°387 · article 3 · déposé le 29 juin 2023
Supprimer les alinéas 56 à 83.
« Ces alinéas visent à accorder aux témoins assistés de nombreux droits similaires à ceux des parties, notamment en termes d'exigences vis-à-vis des juridictions d'instruction ou de jugement »
« Or, l’extension des droits du témoin assisté fait craindre un alourdissement supplémentaire des procédures. »
« Le statut de témoin assisté conférant déjà un certain nombre de droits suffisants au cours de la procédure judiciaire, cette extension ne semble donc pas pertinente. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.