Non soutenu
Amendement n°415 · article premier · déposé le 29 juin 2023
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sont fixées à 10 000 équivalents temps plein d’ici 2027, dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers supplémentaires, y compris 605 équivalents temps plein recrutés en gestion 2022 au titre de la justice de proximité »
les mots :
« s’élèvent à 9 395 équivalents temps plein, dont 1 500 magistrats, 1 800 greffiers et 600 conseillers de probation et d’insertion supplémentaires ».
« Cet amendement vise à rétablir la rédaction du texte adoptée par les sénateurs. »
« Le manque de greffiers impacte considérablement la qualité du système judiciaire français. Ces fonctionnaires indispensables au bon fonctionnement des tribunaux subissent pourtant une charge de travail de plus en lourde, due au manque de moyens et d’investissements. Entre 2018 et 2020, la CGT des Chancelleries et services judiciaires estime, en s’appuyant sur les Circulaires de Localisation des Emplois, que 375 postes ont été supprimés. »
« Les conséquences sont nombreuses : dossiers traités en urgence, reports d’audiences, arrêts maladies, recrutement de contractuels non formés… »
« Par ailleurs, nous souhaitons que les recrutements se fassent dans des conditions optimales de formation avec un maintien de la scolarité à 18 mois et une revalorisation de la grille indiciaire des greffiers. »
« Les écologistes réaffirment que la présence d’un greffier aux audiences est la garantie d’une justice démocratique et transparente. »
« Cet amendement a été travaillé avec la CGT des Chancelleries et services judiciaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.