À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sont fixées à 10 000 équivalents temps plein d’ici 2027, dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers supplémentaires, y compris 605 équivalents temps plein recrutés en gestion 2022 au titre de la justice de proximité »
les mots :
« s’élèvent à 9 395 équivalents temps plein, dont 1 500 magistrats et 1 800 greffiers. »
« Amendement de repli. »
« La rédaction initiale de l’article 1er du gouvernement est contestable. En effet, le présent projet de loi ne concerne que la période 2023-2027, il apparaît donc fallacieux de mentionner des chiffres qui ne concernent pas ladite période dans le seul but d’embellir la réalité… Il convient donc de ne pas inscrire les 605 équivalents temps plein déjà recrutés en 2022 et de retrancher ce chiffre des 10 000 créations nettes d’emploi. »
« De plus, il est souhaitable de respecter le ratio de 1,2 greffier par magistrat généralement constaté dans les juridictions. Au nombre inchangé de 1500 magistrats doit donc correspondre 1800 greffiers. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.